Informations légales
Conditionsgénérales de vente.
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation réalisée par M&S NETTOYAGE SARL. Dernière mise à jour : août 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de nettoyage, déménagement et évacuation proposées par M&S NETTOYAGE SARL (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Devis et conclusion du contrat
Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit établi après visite technique ou description détaillée du besoin. Le devis précise la nature des prestations, le prix convenu et les délais d'exécution. Le contrat est conclu à la signature du devis par le Client. Le prix indiqué est ferme et définitif, sans supplément le jour de l'intervention, sauf demande additionnelle expressément acceptée par écrit.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs s'entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise. Un acompte de 30 % peut être demandé à la validation du devis. Le solde est payable à réception de la facture, sous 30 jours. Tout retard de paiement entraîne des intérêts moratoires de 5 % l'an. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, la carte de crédit et le Twint.
Article 4 — Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée au moins 72 heures avant la date prévue. Au-delà, l'acompte reste acquis au Prestataire. Un report est possible sans frais si la demande parvient au moins 48 heures avant l'intervention et sous réserve de disponibilité.
Article 5 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens du Client, dans les limites et conditions de sa police d'assurance. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une déclaration inexacte du Client, d'un vice antérieur du bien ou d'un cas de force majeure. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant l'intervention.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention, à signaler toute particularité (fragilité, valeur, accès difficile) et à dégager les espaces à traiter dans la mesure du possible. Les biens de valeur doivent être retirés ou signalés avant l'intervention.
Article 7 — Confidentialité et protection des données
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Article 8 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives sur la protection des consommateurs.